Impôts et départ du Canada

Fin de la résidence fiscale canadienne, disposition présumée, convention fiscale et imposition en Allemagne.

Canada : fin de la résidence

• L'assujettissement à l'impôt canadien suit la résidence, non la citoyenneté. Rester résident dépend de vos liens de résidence (maison, conjoint, personnes à charge et autres liens). La date d'émigration est la plus tardive de trois dates fixées par l'ARC. Source : ARC : Quitter le Canada (émigrants).
• En cas de doute, l'ARC offre une détermination de la résidence (formulaire NR73). Le RC381 est le formulaire de l'ARC pour le calcul interprovincial des cotisations au RPC/RRQ.
• Impôt de départ (disposition présumée) : en émigrant, vous êtes réputé avoir vendu la plupart de vos biens à leur juste valeur marchande. Si cette valeur dépasse 25 000 $, produisez le formulaire T1161; le T1243 calcule le gain (ARC : dispositions de biens).
• Pas réputés vendus (ARC) : biens immeubles canadiens, REER/FERR/CELI/REEE et régimes de pension. Report : vous pouvez choisir de reporter l'impôt en fournissant une garantie (formulaire T1244) avant le 30 avril de l'année suivante; la garantie est exigée à partir de 16 500 $ CA (anciens résidents du Québec : 13 777,50 $ CA). Détails : ARC. Information générale seulement.
• Pour la déclaration elle-même, interrogez l'ARC ou un conseiller; le traitement de vos propres biens dépend du cas.

Allemagne : imposé dès l'arrivée

Avec un domicile ou une résidence habituelle en Allemagne, vous êtes imposable sur le revenu mondial (§ 8 AO). Vous recevez un numéro d'identification fiscale après l'enregistrement de l'adresse. Travail autonome : Travail autonome.

Convention fiscale

L'Allemagne et le Canada ont une convention (signée le 19 avril 2001; loi d'approbation BGBl. 2002 II p. 670; entrée en vigueur le 28 mars 2002, annoncée au BGBl. 2002 II p. 962). Le traitement des pensions, des REER/CELI ou des gains en capital doit être vérifié au cas par cas. Le traitement allemand d'un CELI (non imposable au Canada) n'est pas vérifié.

Avant de partir

• Assurance maladie : Sécurité sociale et santé (régime provincial).
• Retraite : accord Canada-Allemagne.