Filiation allemande et nationalité

Filiation (StAG §§ 4, 5), persécutés du régime nazi (art. 116 al. 2 GG, § 15) et perte selon l'ancien § 25.

1. Filiation : StAG § 4

Un enfant né d'un parent allemand acquiert la nationalité allemande à la naissance (§ 4 al. 1). Limite générationnelle (§ 4 al. 4) : si le parent allemand est né à l'étranger après le 31 déc. 1999 et y vit, l'enfant ne l'acquiert que si la naissance est déclarée dans l'année. La limite ne s'applique pas aux descendants de personnes visées par l'art. 116 al. 2 GG ou le § 15 (§ 4 al. 5). Source : § 4 StAG.

2. Déclaration pour les enfants non visés : StAG § 5

Les enfants nés après l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale qui n'ont pas acquis la nationalité à la naissance (par exemple parce que la mère était allemande alors que les règles de l'époque ne la transmettaient que par le père) peuvent l'acquérir par déclaration, de même que leurs descendants, sauf exclusion (condamnation pénale, § 11). Délai : 10 ans après l'entrée en vigueur de la modification de 2021, donc jusqu'en août 2031 (§ 5 al. 3; modification en vigueur le 20 août 2021). Source : § 5 StAG.

3. Descendants de victimes de la persécution nazie : art. 116 al. 2 GG et § 15 StAG

• Anciens citoyens allemands déchus de leur nationalité pour des motifs politiques, raciaux ou religieux entre le 30 janv. 1933 et le 8 mai 1945 (art. 116 al. 2 GG) et leurs descendants. D'autres groupes relèvent du § 15 StAG, qui donne droit à la naturalisation sur demande (texte).
• Le § 15 couvre aussi les personnes empêchées d'acquérir la nationalité (mariage, légitimation, naturalisation collective) ou qui ont quitté l'Allemagne à cause de la persécution.
• Exclus : ceux qui, après le 8 mai 1945, ont acquis la nationalité allemande puis l'ont perdue, et les personnes condamnées pour une infraction intentionnelle à au moins 2 ans de prison ou à la détention de sûreté.
• La double nationalité est acceptée dans ces cas.

4. Perte par naturalisation canadienne : ancien § 25 StAG

Jusqu'au 26 juin 2024, le § 25 StAG entraînait la perte de la nationalité allemande en cas de naturalisation volontaire à l'étranger sans autorisation préalable. La disposition est aujourd'hui abrogée (§ 25 : « weggefallen »). Une perte survenue selon l'ancien § 25 avant le 27 juin 2024 demeure; l'abrogation ne la répare pas rétroactivement. Une renaturalisation depuis l'étranger est possible selon le § 13 StAG. Interrogez le BVA. Le Canada admet lui-même la double nationalité; le côté canadien n'est donc pas un obstacle (canada.ca; vérifiez les règles actuelles pour votre cas).

Procédure

• L'Office fédéral d'administration (BVA) traite la preuve de nationalité (« Feststellung ») et les demandes faites depuis l'étranger par l'intermédiaire des représentations allemandes. bva.bund.de. Frais, délais actuels et noms des formulaires : consultez ce site. Comme l'ambassade à Ottawa n'offre pas de services consulaires, nous n'avons pas vérifié par quelle représentation ces demandes sont déposées au Canada.
• Il faut les actes d'état civil de chaque génération : Documents et apostille.
• Si vous vivez déjà à Berlin, l'autorité compétente est le service berlinois de la nationalité. Service précis non vérifié ici.
• Ne payez pas de courtiers. Voir Fraudes.

Si vous êtes allemand(e), vous n'avez pas besoin de titre de séjour; demandez une carte d'identité ou un passeport. Si vous ne l'êtes pas encore, utilisez entre-temps les autres voies : Quelle voie?